Pour qui ? Dois-je m'équiper ? Tout établissement horeca (à repas régulier) dont le CA de ce secteur est supérieur à 10% du CA total, devra utiliser un SCE. Par contre, tout établissement horeca (à repas occasionnel), ne sera pas obliger d'utiliser un SCE mais pourra néanmoins en utiliser un.

En janvier 2015, tous les exploitants horeca devront s'équiper d'un SCE et devra s'enregistrer dans l'application d'enregistrement SCE pour l'horeca entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. Le SPF Finances à prévu trois dates auxquelles un SCE devra être activé dans votre commerce : ● Le 30 juin 2015 ● Le 30 septembre 2015 ● Le 31 décembre 2015

Les données des opérations que vous encodez sur la caisse seront envoyées sur le module de contrôle fiscal. Une fois l'addition établie, le module de contrôle (cleanclash) produit une signature digitale qui sera imprimée sur le ticket SCE. Etant donné qu'un SCE enregistre et conserve toutes vos opérations, vous ne devrez plus délivrer de souche TVA. Si vous souhaitez délivrer une facture à votre client, vous devrez toujours délivrer un ticket SCE Chaque caisse dispose d'un module de données fiscal. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site du SPF Finances dédié au secteur horeca.

Caisse enregistreuse avec un programme exclusif lié au matériel, c'est donc uniquement le matériel qui est agréé via un numéro de certification gravé sur celle-ci. Cette solution ne vous permet pas d'évoluer ou très peu.

Système de caisse" tout en un" (PC équipé d'un écran tactile fonctionnant avec un système d'exploitation Windows). Dans ce cas un logiciel SCE certifié est installé.

● Mise à jour simple et rapide du logiciel sur base des nouveautés techniques et légales ● En cas de panne du matériel, il suffira de remplacer l'ordinateur par un nouveau et de transférer les données sur le nouveau matériel. (attention le cleanclash doit toujours être en fonction) ● Possibilité de liaison avec imprimante, disque dur externe, exportation des données (Excel)

Cette nouvelle directive est d'informer les utilisateurs finaux sur les allergènes utilisés dans les produits des plats préparés (repas, sandwichs, ...) Plus d'infos sur cette directive...

1) Les tarifs et les cartes devront indiquer les allergènes utilisés pour la préparation plats préparés (repas, sandwichs, ...). 2) L'étiquetage des plats préparés devra reprendre plusieurs types d'informations définies dans la directive européenne. ● La dénomination ● La liste des ingrédients ● Les substances provoquant des allergies ou des intolérances ● La date limite de consommation

● Une réduction des cotisations pour une entreprise qui comporte au maximum 49 travailleurs Cette réduction s'élève de 500 à 800€ par trimestre pour 5 membres du personnel à temps plein. Soit 800€ pour les travailleurs âgés de moins de 26 ans et 500€ pour les autres travailleurs. ● Une réduction des cotisations pour les travailleurs occasionnels : 7,5€/heure et 45,00€/jour. Infos sur https://www.socialsecurity.be ● Déduction pour investissement majorée unique pour les PME de 4% sur l'investissement d'un SCE. ● Dans les établissement où un SCE est déjà activé, la dispense de versement de précompte professionnel sur les heures supplémentaires est de 180 heures par an. Plus d'infos...

● Si vous n'utilisez pas un SCE alors que vous y êtes tenu : - Vous serez redevable d'une amende de max. 1.500 euros, 3.000 euros et 5.000 euros en cas de 1ère, 2e infraction ou d'infraction suivante. - Vous disposez de trois mois pour activer un SCE dans votre établissement. Le non-respect de la date d'activation programmée est assimilé à une infraction similaire suivante. ● Si vous ne délivrez pas un ticket SCE ou une souche TVA pour les opérations imposables : - Vous serez redevable d'une amende de max. 50 euros, 125 euros et 250 euros par souche TVA non délivrée en cas de 1ère, 2e infraction ou d'infraction suivante (avec un maximum, respectivement, de 500, 1.250 et 5.000 euros par constatation). ● Si vous utilisez un SCE qui contient une ou plusieurs pièces qui ne sont pas identiques au modèle certifié : - Cela équivaut à la non-utilisation d'un SCE un véritable SCE se compose uniquement de pièces qui sont identiques à 100 % au modèle certifié + Vous serez redevable d'une amende de max. 1.500 euros, 3.000 euros et 5.000 euros en cas de 1ère, 2e infraction ou d'infraction suivante. + Vous disposez de trois mois pour activer un SCE dans votre établissement. Le non-respect de la date d'activation programmée est assimilé à une infraction similaire suivante. - Cela démontre que le modèle de cette pièce certifié à l'époque ne répond plus aux exigences techniques légalement prescrites : + Retrait du certificat pour la pièce SCE en question. Cela entraîne l'invalidité de toutes les versions actives de cette pièce SCE sur le marché belge. + Tous les entrepreneurs qui disposent de cette pièce refusée doivent la remplacer, dans le mois suivant la réception de la lettre de l'administration, par une pièce certifiée. La non-activation d'une pièce de remplacement correcte dans le délai prescrit représente la 1ère infraction et l'amende correspondante pour non-utilisation du SCE prescrit par la loi. + La nature de la non-conformité de la pièce SCE refusée peut motiver l'administration fiscale à effectuer un contrôle auprès de tous les exploitants qui utilisaient la pièce refusée. ● CHACUNE des infractions ci-dessus implique que l'entreprise n'utilisait pas le SCE prescrit par la loi. Par conséquent, l'une des conditions d'obtention de la réduction groupe-cible de 500 à 800 euros par trimestre pour 5 travailleurs fixes à temps plein n'a pas été remplie. Les commerces qui bénéficient de cette réduction groupe-cible risquent un recouvrement de la réduction groupe-cible indûment obtenue.