Avantages et sanctions

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Avantages

●  Une réduction des cotisations pour une entreprise qui comporte au maximum 49 travailleurs Cette réduction s'élève de 500 à 800€
    par trimestre pour 5 membres du personnel à temps plein. Soit 800€ pour
    les travailleurs âgés de moins de 26 ans et 500€ pour les autres travailleurs.

●  Une réduction des cotisations pour les travailleurs occasionnels : 7,5€/heure et 45,00€/jour. Infos sur https://www.socialsecurity.be

●  Déduction pour investissement majorée unique pour les PME de 4% sur l'investissement d'un SCE.

●  Dans les établissement où un SCE est déjà activé, la dispense de versement de précompte professionnel sur les heures
    supplémentaires est de 180 heures par an. Plus d'infos...

Sanctions

●  Si vous n'utilisez pas un SCE alors que vous y êtes tenu :
- Vous serez redevable d'une amende de max. 1.500 euros, 3.000 euros et 5.000 euros en cas de 1ère, 2e infraction ou d'infraction
  suivante.
- Vous disposez de trois mois pour activer un SCE dans votre établissement. Le non-respect de la date d'activation programmée est
  assimilé à une infraction similaire suivante.

●  Si vous ne délivrez pas un ticket SCE ou une souche TVA pour les opérations imposables :
- Vous serez redevable d'une amende de max. 50 euros, 125 euros et 250 euros par souche TVA non délivrée en cas de 1ère,
                   2e infraction ou d'infraction suivante (avec un maximum, respectivement, de 500, 1.250 et 5.000 euros par constatation).

●  Si vous utilisez un SCE qui contient une ou plusieurs pièces qui ne sont pas identiques au modèle certifié :
- Cela équivaut à la non-utilisation d'un SCE un véritable SCE se compose uniquement de pièces qui sont identiques à 100 %
  au modèle certifié
                + Vous serez redevable d'une amende de max. 1.500 euros, 3.000 euros et 5.000 euros en cas de 1ère,
                   2e infraction ou d'infraction suivante.
                + Vous disposez de trois mois pour activer un SCE dans votre établissement.
                   Le non-respect de la date d'activation programmée est assimilé à une infraction similaire suivante.
- Cela démontre que le modèle de cette pièce certifié à l'époque ne répond plus aux exigences techniques légalement prescrites :
                + Retrait du certificat pour la pièce SCE en question.
                   Cela entraîne l'invalidité de toutes les versions actives de cette pièce SCE sur le marché belge.
                + Tous les entrepreneurs qui disposent de cette pièce refusée doivent la remplacer, dans le mois suivant la réception de
                   la lettre de l'administration, par une pièce certifiée. La non-activation d'une pièce de remplacement correcte dans le délai
                   prescrit représente la 1ère infraction et l'amende correspondante pour non-utilisation du SCE prescrit par la loi.
                + La nature de la non-conformité de la pièce SCE refusée peut motiver l'administration fiscale à effectuer un contrôle auprès
                   de tous les exploitants qui utilisaient la pièce refusée.

●  CHACUNE des infractions ci-dessus implique que l'entreprise n'utilisait pas le SCE prescrit par la loi. Par conséquent, l'une des conditions d'obtention de la réduction groupe-cible de 500 à 800 euros par trimestre pour 5 travailleurs fixes à temps plein n'a pas été remplie. Les commerces qui bénéficient de cette réduction groupe-cible risquent un recouvrement de la réduction groupe-cible indûment obtenue.

 
 
 
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